22
a) La révision des instruments financiers existants
Instruments financiers
Affectation des ressources
financières
Remarques
1)
Augmentation du taux du CVA
SPGE: financement des mesures
«
assainissement collectif »
Processus de révision
périodique du prix de l’eau
2)
Révision de la contribution de
prélèvement sur les prises d’eau
souterraine non potabilisable
Recette du Fonds pour l’environnement
affectée au financement des mesures
générales de protection des eaux souterr.
Nécessité d’une
modification décrétale
3)
Réforme du régime fiscal d’application
aux eaux usées industrielles
A définir
Nécessité d’une
modification décrétale
4)
Réforme du régime fiscal d’application
aux eaux usées domestiques non issues
de la distribution publique
Recette du Fonds pour l’environnement
Nécessité d’une
modification décrétale
5)
Simplification des instruments de
récupération des coûts liés aux
exploitations agricoles à l’origine de la
pollution des eaux
A définir
Nécessité d’une
modification décrétale
6)
Majoration du taux du CVA pour
financer le Service Public
d’Assainissement Autonome
SPGE: financement des mesures
«
assainissement autonome »
Processus de révision
périodique du prix de l’eau
7)
Soumission de toutes les prises d’eau
potabilisable à la contribution de
Recette du Fonds pour l’environnement
Décret du 15 décembre
3.2
Les modalités de financement