Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

26 Synthèse des Troisièmes Plans de gestion des Districts Hydrographiques Wallons © DEE/SPWARNE Tableau 6 : Evaluation des indicateurs économiques qui mesurent l’impact financier du scénario bon état et du scénario Enquête Publique sur les secteurs économiques à l’horizon 2027 à l’échelle de la Région wallonne Indicateurs économiques Scénario Bon état théorique Scénario Bon état présenté à l’enquête Valeurs-seuils Ménages M 1 : facture d’eau / revenu du ménage, pour un ménage à revenu moyen 0,85% 2% M 2 : facture d’eau / revenu du ménage, pour un ménage à faibles revenus (1 er quintile) 1,32% 2% M 3 : facture d’eau / revenu du ménage, pour un ménage à faibles revenus (1 er décile) 1,58% 2% Industrie I 1 : coût annuel programme de mesures / chiffre d’affaires 0,05% 0,02% 0,5% I 2 : coût annuel programme de mesures / valeur ajoutée 0,18% 0,09% 2% Agriculture A 1 : coût annuel programme de mesures / RTT global du secteur 18,97% 1,97% 2% A 2 : coût annuel programme de mesures / REF global du secteur 13,24% 1,38% 2% Secteur des ménages : • La valeur-seuil de l’indicateur M 1 (Montant facture d’eau / Revenu du ménage) = 2%. Elle a été déterminée sur la base de la littérature scientifique (source : OCDE, Klauer et al., 2008). Secteur industriel : • La valeur-seuil de l’indicateur I 1 : Coût annuel programme de mesures / Chiffre d’affaires = 0,5%. • La valeur-seuil de l’indicateur I 2 : Coût annuel programme de mesures / Valeur ajoutée = 2%. Les valeurs-seuil ont été déterminées sur la base de l’approche « reference value » (source : Dijkmans, 2000, Vercaemst, 2002). Cette approche est aussi appliquée pour évaluer les meilleures technologies environnementales disponibles ne comportant pas de coûts disproportionnés (Best Available Techniques Not Entailing Excessive Costs). Secteur agricole : • La valeur-seuil de l’indicateur A 1 : Coût annuel programme de mesures / RTT global du secteur= 2%. • La valeur-seuil de l’indicateur A 2 : Coût annuel programme de mesures / REF global du secteur= 2%. La valeur-seuil retenue (2%) est celle relative à la valeur ajoutée qui a été utilisée également pour le secteur industriel (source : VITO, 2011). La mise en œuvre du scénario « bon état » théorique : - Ne comporte pas de coûts disproportionnés pour le secteur des ménages et le secteur industriel (les valeurs des indicateurs économiques sont inférieures aux valeurs-seuil), - Comporte des coûts disproportionnés pour le secteur agricole (les valeurs des indicateurs économiques sont supérieures aux valeurs-seuil). La mise en œuvre du scénario « bon état » proposé à l’enquête publique ne comporte pas de coûts disproportionnés pour les 3 secteurs économiques.