Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 9_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé CAI -Taxe industrielle : Analyser l’opportunité de réévaluer la contribution du secteur industriel en révisant la taxe Objet L'article 9 de la Directive-cadre sur l'Eau précise que "les Etats-membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau". Concernant le service assainissement des eaux usées, le secteur des ménages contribue à plus de 100% des coûts qu'il engendre, alors que le secteur industriel ne couvre que 27% des coûts qu'il porte à charge du service dans le District de l'Escaut par exemple, via principalement la taxe sur le déversement des eaux industrielles pour les entreprises déversant dans les eaux de surface et via le Coût Assainissement industriel (CAI), pour les entreprises déversant dans une station d'épuration publique. Le montant de cette taxe pourrait être revalorisé afin d'augmenter ce taux de récupération des coûts d'ici l'échéance de 2027, conformément au paragraphe 2 de l'article 9 de la directive. Motivation Les différentes analyses de récupération des coûts réalisées par la SPGE montrent que le taux de récupération des coûts du service assainissement, pour le secteur industriel, était de 54% en 2007, et de 37% en 2011, à l'échelle de la Wallonie. Ce constat avait abouti, parmi d'autres justifications, à la réforme fiscale du 12 décembre 2014, faisant passer, parmi d'autres modifications, le montant de la taxe de 8,9242 € /UCP à 13 € /UCP. Le taux de la taxe sur les eaux usées industrielles est indexé depuis. En 2017, le taux de récupération des coûts n'avait cependant que peu évolué, étant évalué à 40% pour le secteur industriel pour la Wallonie. Par ailleurs, la Cour des Comptes, dans son rapport d'audit réalisé dans le deuxième trimestre 2020 sur les mesures et procédures fiscales mises en œuvre en Région wallonne en matière d'eau, " émet des doutes sur le caractère incitatif de certaines taxes, dont la taxe sur les eaux usées industrielles, et leur adéquation par rapport au principe du pollueur-payeur ". Elle recommande dès lors à la Région wallonne " de s'assurer que la contribution de l'ensemble des secteurs est bien en adéquation avec le respect du principe du pollueur-payeur ". Dans le cadre de l'élaboration des PGDH3, le Gouvernement wallon a adopté les principaux Enjeux retenus pour préparer le futur programme de mesures, dont le n°7 ayant pour titre "Améliorer les connaissances et les approches économiques liés à l'eau et aux divers usages de l'eau" rappelle que "l'analyse de récupération des coûts est en cours en vue de proposer des mécanismes améliorant l'équité des contributions des secteurs en fonction de leur utilisation des services et leur impact environnemental". Cette présente proposition de mesures répond donc à ces différentes demandes. Mise en œuvre Dans un premier temps, une mise à jour des indicateurs permettant de calculer un nouveau montant pour la taxe sur les déversements d'eaux usées industrielles sera réalisée, permettant ensuite d'évaluer l'impact sur le secteur industriel et le taux de récupération des coûts. Si le principe d'atteindre un taux de récupération des coûts de 100% est retenu, le taux de la taxe devrait être doublé voire triplé. Les négociations auront lieu avec le secteur industriel et avec la SPGE, le CVAI étant liée à la taxe industrielle. Un échéancier pourra être proposé afin d'envisager une augmentation progressive du montant.