Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 9_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 2 Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Mise à jour de l'étude réalisée en 2007 et qui comparait les systèmes de taxation dans les pays et Régions voisines. Faite 2 Etudier l'importance en terme financier du principe de plafonnement du CAI au montant de la taxe et vérifier que ce principe n'est pas en contradiction avec le principe de récupération des coûts. 2023 3 Analyser l’opportunité de réévaluer la contribution du secteur industriel en révisant la taxe (mesure « bon état EP ») en concertation avec les secteurs concernés 2024 4 Sur la base de l’analyse d’opportunité, réviser le cas échéant le montant de la taxe et/ou le mode de calcul (mesure « bon état théorique »). 2026 Opérateur(s) SPWARNE (DSD - DIEOF) et SPGE Partenaire(s) SPWARNE (DSD - DIEOF), SPGE, secteur industriel (UWE et autres fédérations représentant les redevables) Impact(s) Echelle(s) Entreprises déversant des eaux usées industrielles Source de financement Moyens requis Mise à jour de l'étude réalisée en 2007 et qui comparait les systèmes de taxation dans les pays et Régions voisines ; Etude de l'importance en terme financier du principe de plafonnement du CVAI au montant de la taxe. Aspects légaux