Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 17_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Révision des permis d'environnement en fonction des objectifs environnementaux assignés aux masses d'eau Objet Toute entreprise est soumise à une série de contraintes environnementales et de conditions qu'elle doit respecter. Celles-ci sont fixées dans un permis d'environnement et concernent, notamment, les rejets d'eaux usées. Les conditions de rejets visent tant les quantités de polluants (exprimées en concentration ou charge) que les dispositifs de contrôle associés. Les conditions sont appliquées au travers de conditions générales, intégrales ou sectorielles parfois associées à des conditions particulières tenant plus spécifiquement compte du milieu récepteur. Quand les mesures de protection des eaux se révèlent insuffisantes ou inadaptées, le permis peut être revu. Les objectifs environnementaux de la DCE sont d'atteindre le "bon état" de toutes les masses d'eau de la Wallonie pour 2027. La présente mesure contribue à l’amélioration de l’état des masses d'eau qui n'ont pas encore atteint le bon état à cause de la pollution industrielle. Lorsqu'un permis est modifié, il est tenu compte des meilleures techniques disponibles (MTD) permettant d'atteindre des niveaux de rejets polluants environnementalement et économiquement acceptables. Motivation Les masses d'eau wallonnes qui n'ont pas atteint le bon état écologique en 2018 font l'objet d'une analyse des pressions basée sur l'observation des polluants dans les cours d'eau et des émissions par les différents secteurs. Cette analyse identifie parmi les pressions (en particulier agriculture, assainissement et industrie) laquelle ou lesquelles sont la (ou les) principale(s) responsable(s) de la non-atteinte du bon état. L’analyse des pressions constitue la première étape de la méthodologie de révision des permis des mesures 0110_12 et 0220_02 du PGDHII. Parmi les masses d'eau pour lesquelles le secteur industriel a été identifié comme significativement responsable de la pollution, les industries potentiellement responsables de la pollution ont été recherchées sur base des rejets déclarés à l'administration (par exemple dans le cadre de la taxe sur les eaux usées industrielles et de la déclaration EPRTR). Par ailleurs, la surveillance des entreprises réalisée dans le cadre de la mesure 18 peut également conduire à la nécessité de réviser certains permis. Cette approche permet de tenir compte des différentes émissions (industrielles et autres qu'industrielles) au sein d'une même masse d'eau ainsi que de sa sensibilité alors que les normes d'émission ne concernent qu'un rejet individuellement sans appréhender la masse d'eau dans sa globalité. Cette mesure 17 vient compléter et remplacer la mesure 0110_12 du PGDHII. Mise en œuvre La mise en œuvre de cette mesure est liée à la mise en œuvre de la mesure 19.1. La liste des établissements dont le permis devrait être révisé a été élaborée en suivant la méthodologie de mise en œuvre des mesures 0110_12 et 0220_02 du PGDHII, sur base de l’analyse des pressions réalisée pour le PGDHIII (voir chapitre « 6.1.4 Objectifs de réduction », « c. Substances prioritaires et substances dangereuses prioritaires » pour la méthodologie). Enfin, ces entreprises pourront faire l'objet d'un contrôle du DPC dans le cadre de la mesure 18 du PGDHIII (« Renforcement des contrôles des conditions fixées dans le permis d'environnement ») 1) si nécessaire avant la révision de leur permis, et 2) afin de vérifier que les conditions modifiées dans les permis révisés sont bien mises en œuvre. En 2024, 3 nouveaux agents temps plein devront être engagés à la DESu pour la mise en œuvre des mesures 17 et 19. Ils pourront notamment prendre en charge les nouvelles demandes de permis afin de permettre aux agents responsables des entreprises à réviser de s’y consacrer. Les révisions de permis auront lieu de 2024 à 2027, avec une évaluation annuelle du nombre de permis effectivement revus.