Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 18_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Renforcer les contrôles des conditions fixées dans le permis d'Environnement Objet Cette mesure vise à renforcer les contrôles des rejets d’eaux usées industrielles des industries qui ne respectent pas les conditions de rejet spécifiées dans leurs permis, qui ont été identifiées comme ayant une responsabilité significative ou potentiellement significative dans la non-atteinte du bon état de leur masse d’eau et/ou pour lesquelles une meilleure caractérisation des rejets est souhaitée. Cette mesure a aussi pour but la vérification et le suivi de la bonne mise en œuvre des modifications de conditions de rejet imposées lors de la révision des permis effectuées dans le cadre des mesures 17 et 19.1. Elle permet en outre d’accroître la connaissance des rejets peu caractérisés, et ainsi, si besoin, de mieux cibler les entreprises susceptibles de faire l’objet d’une révision de permis via les mesures 17 et 19.1. Le cas échéant, la mesure pourra entraîner une révision du permis d'environnement des entreprises contrôlées (dans le cadre des mesures 17 et 19.1). Cette mesure contribue à l’amélioration de l’état des masses d’eau par son lien avec les mesures 17 et 19.1, le renforcement des contrôles et du suivi après révision du permis, et l’amélioration de la connaissance quant aux rejets d’eaux industrielles. Le choix des entreprises à contrôler pourra se faire sur base de plusieurs critères (non exclusifs) : 1. Les entreprises identifiées comme ne respectant pas les impositions de leur permis en matière de rejet d’eaux industrielles ; 2. Les entreprises qui ont récemment fait l’objet d’une révision de permis et pour qui il s’agit de vérifier la bonne mise en œuvre des conditions imposées par le nouveau permis (après les délais de mise en conformité) (en lien avec la mesure 17) ; 3. Les entreprises identifiées lors de l’analyse des pressions micropolluants et l’inventaire des émissions (NQE) comme rejetant en quantités significatives certaines substances non autorisées par leur permis ou encore des substances prioritaires (en lien avec la mesure 19.1) ; 4. Les entreprises identifiées lors de l’analyse des pressions et de l’inventaire des émissions comme particulièrement impactantes dans des masses d’eau problématiques (mesures 17 et 19.1) ; 5. Les entreprises pour lesquelles peu d’informations sont disponibles quant à leurs rejets (non IPPC et/ou en formule simple à la Taxe sur les rejets d’eaux usées industrielles) mais qui sont potentiellement impactantes dans des masses d’eau problématiques (continuité de la mesure 0120_12 du PGDH2) ; 6. Des entreprises dont les rejets autorisés dans le permis sont très largement supérieurs aux rejets déclarés, et qui deviendraient impactantes pour leur masse d’eau si elles rejetaient aux conditions de leur permis ; 7. Des entreprises pour lesquelles il conviendrait de vérifier leurs déclarations à la taxe sur les eaux industrielles et/ou au registre EPRTR ; 8. Des entreprises pour lesquelles il conviendrait de vérifier la qualité de leurs eaux de ruissellement ; 9. Des entreprises pour lesquelles il conviendrait de vérifier la localisation précise des rejets ; 10. Visite récurrente de toutes les entreprises avec rejets industriels, une fois tous les 6 ans. Motivation L'inspection des rejets d’eaux usées industrielles est imposée par le Code de l'Eau et par une Directive européenne sur les normes de qualité environnementale. De plus, l’enjeu 4 de l’Enquête publique du PGDH3 qui a eu lieu entre le 2 novembre 2022 et le 2 mai 2023 (« Améliorer le suivi des législations et les moyens de lutte contre les pollutions ») qui se déclinait en différents thèmes dont « assurer le respect du permis d’environnement » et « prévoir les moyens légaux, humains et techniques pour assurer un suivi efficace ») , ainsi que l’enjeu 1 («Accroître la lutte contre les sources de pollutions ponctuelles et diffuses ») avec en particulier « poursuivre la lutte contre les pollutions ponctuelles (rejets industriels, autres sources/établissements,…) » ont été identifiés comme des thèmes prioritaires pour la Wallonie.