Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 20_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Création ou révision de conditions sectorielles Objet Toute entreprise est soumise à une série de contraintes environnementales et de conditions qu'elle doit respecter. Celles-ci sont fixées dans un permis d'environnement et concernent, notamment, les rejets d'eaux usées. Les conditions de rejets visent tant les quantités de polluants (exprimées en concentration ou charge) que les dispositifs de contrôle associés. Le décret du 11/3/99 relatif au permis d'environnement prévoit la possibilité d'établir des conditions sectorielles s'appliquant aux installations et activités d'un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître pour l’environnement. Elles doivent être fondées sur les meilleures techniques disponibles et actualisées en fonction de l’évolution de celles-ci. La mesure prévoit de réviser ou créer de nouvelles conditions sectorielles pour (1) les secteurs identifiés comme particulièrement polluants, soit en termes d'importance des rejets, soit en termes de nombre d'industries concernées par la non-atteinte du bon état, ou, (2) les secteurs qui pourraient devenir une source de pollution importante du fait de l’existence de permis autorisant des valeurs d’émissions beaucoup plus élevées que les émissions réellement observées. Motivation Dans le cadre de la DCE, il peut être intéressant dans deux cas de figure de recourir à la création ou révision de conditions sectorielles plutôt qu’à la modification des permis des entreprises. D’une part lorsque l'analyse des pressions a permis de mettre en évidence que certains secteurs industriels sont prépondérants en termes de quantités d’émissions annuelles. D’autre part, certains secteurs apparaissent de manière récurrente lors de l’identification des entreprises qui ont une responsabilité significative dans la non-atteinte du bon état de la masse d’eau. Enfin, seront aussi pris en compte les secteurs dans lesquels les permis autorisent des valeurs d’émissions dans les rejets qui sont de manière récurrente beaucoup plus élevées que les émissions réellement observées dans les rejets, et qui risquent donc de devenir responsables de la dégradation de masses d’eau si les entreprises de ce secteur venaient à rejeter davantage, même dans le cadre de leur permis. La création ou révision de conditions sectorielles permettra de réduire la distorsion de concurrence entre entreprises d’un même secteur et également de les conscientiser sur leur impact vis-à-vis des ressources en eau. La révision ou la création de conditions sectorielles présente les intérêts de 1) garantir le principe d’équité au sein d’un même secteur, et 2) réduire le nombre de permis à réviser. Mise en œuvre Après avoir identifié les secteurs susceptibles de faire l'objet d'une révision/création de leurs conditions sectorielles pour les besoins de la DCE, un programme d'élaboration des sectorielles sera établi. Les procédures relatives à la réalisation de la révision/création des conditions sectorielles seront ensuite lancées, puis suivies jusqu'à leur aboutissement. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Identification des secteurs susceptibles de faire l'objet d'une révision/création de leurs conditions sectorielles d'ici 2025 : d'une part quelles sont les grosses entreprises en termes de rejets sur base de l'analyse des pressions et d'autre part quels sont les secteurs concernés par plusieurs entreprises parmi celles identifiées comme potentiellement responsables de la non-atteinte du bon état dans l'analyse des pressions. 2024 2 Choix des conditions sectorielles prioritaires à réviser et/ou créer pour la DCE. Ce choix peut éventuellement tenir compte du planning de révision des documents de référence sur les MTD applicable aux établissements IED/IPPC. 2024 3 Engagement d’agents au sein de la Desu 2024