Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 21_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Réduire les pollutions impactant les masses d'eau souterraines les plus à risque ou dégradées par les pollutions industrielles, accidentelle et historiques ponctuelles Objet Depuis la mise en application du Décret sur la gestion et la dépollution des sols, ce dernier impose de plus en plus la réalisation de chantiers de dépollution des sols qui ont une composante "assainissement des eaux souterraines". La Direction des Eaux souterraines est impliquée dans le processus décisionnel en donnant des avis sur les études et/ou sur les procédés d'assainissement mis en œuvre lorsqu'ils concernent les eaux souterraines. Par l'encodage systématique en continu de ces avis, on est de plus en plus à même de tenir compte des connaissances que ces dossiers apportent pour cibler et doser le niveau de contraintes que l'on impose pour les futures pollutions. On va pouvoir tenir compte de l'état actuel de la masse d'eau impliquée ou de sa sensibilité spécifique aux pollutions accidentelles et industrielles. En parallèle, la DESo confie une mission d'appui technique à des partenaires publics (ISSeP-SPAQUE) pour combler le vide du Décret Sols lorsqu'une pollution est rencontrée dans une nappe, et le plus souvent dans un captage en particulier, et qu'on en ignore l'auteur. Sans auteur, pas de possibilité d'instruire un dossier via ce décret. Cette mission d'appui consiste à faire réaliser, sur fonds publics, les premières investigations dans le but de remonter à la source de la pollution et de pouvoir, dans un second temps, instruire un dossier décret sol à l'encontre de l'auteur. Motivation Plusieurs masses d'eaux ont été identifiées comme à risque du point de vue des pollutions historiques, accidentelles et industrielles. Deux d'entre elles (RWE033 et RWM073) sont en mauvais état pour des raisons ou des paramètres au moins partiellement liés à ces origines. Mise en œuvre La mise en œuvre de la mesure implique deux axes de travail, l'un en interne, au sein de la direction des eaux souterraines, l'autre en externe (ISSeP et/ou SPAQuE) mais sous la supervision de la même direction. 1. Interne au SPW (DEE-DESo cellule "décret sols") • Continuer de conseiller la DAS, et le DPC dans le cadre des dossiers de pollutions accidentelles ou historiques instruits en procédure d'urgence ou en procédure "décret sol", en tenant de mieux en mieux compte des connaissances préalablement acquises sur la sensibilité spécifique des masses d'eau souterraines vis-à-vis de ces pollutions • Poursuivre l'encodage et le traitement de données sur ces avis dans le but d'actualiser les facteurs de risque et les indicateurs de sensibilité au fur et à mesure que les données s'étoffent en la matière • Encadrer la mission d'appui technique sur les pollutions "orphelines d'un auteur identifié" et en pérenniser le financement 2. Par un prestataire externe d'intérêt public, sous couvert d'une mission encadrée par la DESo Réaliser des contrôles d'enquête (forage de piézomètres, prise d'échantillon pour analyses et rédaction de rapports interprétatifs) pour rétablir le lien entre certaines pollutions constatées dans les eaux souterraines et leur auteur présumé. Le programme d'actions sera mis à jour régulièrement, en fonction de l'arrivée et de l'importance des dossiers de ce type. Les modalités de réalisation de ces contrôles d'enquête seront fixées au fur et à mesure, via un comité de pilotage. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 La mesure ne se décline pas vraiment en étapes mais est plutôt à envisager comme en programme d'action continûment mis à jour en fonction des dossiers qui entrent et qui devrait perdurer sur une période relativement longue (au moins 5 à 10 ans) 5 à 10 ans Opérateur(s) SPW ARNE - Département de l'Environnement et de l'Eau (DEE) -Direction des Eaux souterraines