Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 23_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Adaptation de la réglementation actuelle liée à l'utilisation de l'azote en agriculture Objet Le PGDA incarne la mise en œuvre en Wallonie de la Directive Nitrate adoptée au niveau européen en 1991. Après plusieurs mises à jour, la Commission européenne a mis en demeure la Wallonie en 2020 pour les 3 points suivants : • Les périodes d’interdiction d’épandage ; • L’épandage des matières fertilisantes organiques en forte pente ; • L’enregistrement de la fertilisation (carnets de champ). Le Gouvernement wallon a apporté une réponse sur ces trois points en 2021. Motivation Respect de la mise en demeure européenne. Mise en œuvre La première étape consistera en la modification légale de certains aspects du PGDA après concertation. La seconde étape visera la mise en application des modification réalisées. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Modification du PGDA via le Code de l'Eau 2021-2023 2 Mise en application des modifications du PGDA 2023 à 2027 Opérateur(s) SPW Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau (DEE) Partenaire(s) Protect'Eau DSD DEE Impact(s) Echelle(s) Toute la Wallonie, et en particulier la zone vulnérable au nitrate Source de financement Moyens requis Aspects légaux Modifications du code de l'eau : AGW ou décret