Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 30_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Adaptation des contrôles agricoles Objet Adapter les critères de sélection des exploitations et augmenter le taux de contrôle annuel en fonction des objectifs environnementaux. Améliorer le contrôle administratif "hors terrain" (à partir des déclarations de superficies notamment). Pesticides : contrôler plus efficacement les conditions d'utilisation de certaines molécules (bentazone), suite à une mise à disposition d'une cartographie des risques. Motivation Le DPC sélectionne et contrôle principalement les exploitants par rapport à la conditionnalité des aides PAC et les clauses environnementales qui s’y trouvent. A nombre de contrôles annuels constant, il serait intéressant de les réaliser préférentiellement dans les zones les plus impactées par l'activité agricole (masses d'eau de surface et souterraines à risque d'après analyse des pressions) afin de gagner en efficacité par rapport aux objectifs environnementaux (sans délaisser les autres zones). Le contrôle relatif à la conditionnalité est réalisé dans 1% des exploitations. L'amélioration du contrôle "hors terrain" pourra être réalisé à partir des données qui vont être mises à jour ou nouvellement acquises comme la couche hydrographique des cours d'eau classés et l'exploitation des images satellites Sentinel. Les doses et les conditions d’application des pesticides sont actuellement difficilement contrôlables autrement que sur base de la correspondance de factures d’achats et des superficies de cultures potentiellement concernées par le produit (en outre non prise en compte des superficies comme les bandes tampons). La mise en place d'un système d'encodage localisé des quantités application des pesticides pourrait être envisagée. Mise en œuvre Un groupe de travail DEE-DPC au sein du SPW ARNE étudie les possibilités d'adaptation des contrôles tels qu'ils sont effectués actuellement. Les points suivants sont analysés : • Forces et faiblesses des contrôles tels que réalisés aujourd'hui : respect des exigences, marges de manoeuvre, utilités... • Points de contrôles à effectuer en priorité : APL de quelles cultures, clôtures, futures bandes végétalisées, capacités de stockage, prélèvements en eau, utilisation de pesticides, points noirs de Contrats de Rivière, etc. • Possibilité d'envisager des zones prioritaires à contôler selon les risques encourus par les ressources en eau. Selon les conclusions de ce GT des pistes d'amélioration seront proposées. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Conclusions du GT DEE-DPC sur amélioration des contrôles 2023 2 Propositions de modifications réglementaires si besoin et demande de moyens supplémentaires si besoin 2024 3 Recrutement d'agents supplémentaires afin d'augmenter le taux de contrôle si besoin 2024 Opérateur(s) SPW Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau (DEE)