Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 33_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Mise en œuvre et promotion de l'Indic'Eau auprès des agriculteurs Objet La Directive européenne 2009/128/CE instaure aux états membres un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation raisonnée des pesticides (herbicides, fongicides et insecticides) afin d’assurer une compatibilité avec le développement durable et une préservation de l’environnement. Au niveau fédéral, la rédaction et la réalisation du plan d’action national NAPAN (Nationaal Actie Plan d’Action National) constituent le point central de l’application de cette directive. D’un point de vue régional, via la deuxième version du programme wallon de réduction des pesticides (PWRPII 2018-2022), la Wallonie s’engage clairement dans une politique forte de prévention en vue de limiter l’impact des pesticides sur l’environnement et la santé humaine. Motivation L’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) a contribué fortement à l’intensification de l’agriculture et à l’augmentation de la production agricole, mais a également engendré une contamination de l’environnement et en particulier de la ressource en eau. Le suivi de l’état chimique des différentes masses d’eau de surface (constitutives des bassins hydrographiques) et l’analyse récente de l’état patrimonial des eaux souterraines montrent depuis un certain nombre d’années des contaminations en PPP au niveau wallon. Une présence prédominante des herbicides est également observée au niveau des résultats du réseau de surveillance établi dans le cadre de la Directive cadre sur l’eau (DCE). Ces différentes constatations ont pour conséquence, une diminution, via leur fermeture, du nombre de captages potentiellement utilisables pour la production d’eau potable. Dans ce cadre, le projet Indic'Eau a pour but le développement et la mise en place d’un indicateur de risque de transfert des PPP vers la ressource en eau (souterraine et de surface). Au niveau régional, cet indicateur pourrait être déterminé pour un ensemble de parcelles, une exploitation agricole ou un territoire et comparé à une valeur de référence ou historique. Au niveau du cultivateur, il devrait permettre d'évaluer les progrès en termes de réduction de l'utilisation des PPP problématiques et également de situer ses pratiques au regard de celles du territoire afin d’identifier les améliorations possibles pour protéger la ressource en eau. Mise en œuvre Indic’Eau est en cours de développement. Il se base dans un premier temps sur un indice de fréquence traitement appliqué aux substances actives (l’ISAC, développé au CRA-W), et d’après une liste négative de molécules pouvant avoir un impact sur la ressource en eau. Il serait possible d’utiliser l'Indic’Eau dans un cadre plus étendu, moyennant l’accès et la récolte des données d’application de pesticides par les agriculteurs. L'utilisation de l'Indice'Eau permettrait de voir la marge de progression des agriculteurs par rapport à leurs utilisations de pesticides et ainsi quantifier les effets de l'application de mesures du PGDH3 (mesure 28). Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Première phase de développement du projet (fréquence de traitement et liste négative de substances actives) 2023 2 Elargissement de l'utilisation de l'Indic'Eau au niveau du secteur agricole 2024 à 2027 Opérateur(s) CRA-W Partenaire(s) Protect'Eau DEE