Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 6_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Mise en conformité des habitations en zone d'assainissement autonome Objet Accélérer la mise en conformité des habitations en zone d'assainissement autonome par l'installation de SEI dans les zones prioritaires pour l'assainissement autonome : • Augmenter le montant de l'intervention financière pour l'installation d'un SEI ; • Réaliser des études de zones dans les MESU prioritaires dans lesquelles l'assainissement autonome est (co)-responsable de la-non-atteinte des objectifs DCE ; • Imposer l'installation de SEI dans ces zones par le biais d'arrêtés ministériels "études de zones" ; • Renforcer les contrôles et sanctions en cas de non-respect des obligations. Motivation En zone d'assainissement autonome, les nouvelles habitations doivent obligatoirement être équipées d'un SEI agréé dès leur construction. Les habitations existantes, quant à elles, peuvent se voir imposer l'installation d'un SEI soit à l'issue d'une étude de zone (pour les zones prioritaires) ou d'une transformation qui a pour effet d'augmenter la charge polluante (EH) ou sur demande de la commune en vue de régler un problème de salubrité publique (R.280 du Code de l'eau). Les études de zones permettent, sur base d'une analyse coût/efficacité de réaliser des modifications du PASH. L'assainissement autonome apparaitrait comme (co)-responsable de la-non-atteinte du bon état écologique de 32 MESU. Afin de répondre aux dispositions de la directive 2000/60/CE et atteindre l'objectif "bon état" en 2027, il est nécessaire de renforcer l'équipement en SEI dans les MESU à risque assainissement autonome, à la fois en (1) augmentant le montant de l'intervention financière, en (2) accélérant l'installation de SEI par des études de zones et en identifiant les points noirs locaux (3) en renforçant les contrôles et sanctions en cas de non-respect des obligations. Mise en œuvre Après modification de la législation afin d'augmenter le montant des primes, accélération dans l'équipement de SEI des habitations situées en zones prioritaires par la signature des arrêtés ministériels "études de zones" Collaboration avec les OAA, communes et DPC afin d'assurer un meilleur contrôle des habitations concernées. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Modification de la législation en vue de modifier les montants de l'intervention financière pour l'équipement de SEI (primes) Fait (01/06/2021) 2 Etudes de zones dans les MESU à risque assainissement autonome et établissement d'arrêtés ministériels imposant l'installation de SEI pour toute habitation située dans ces zones 2023-2027 3 Mise en œuvre de la mesure selon un échéancier acceptable au vu de l'impact potentiel de la mesure sur le citoyen et CVA 2023-2027 4 Contrôle et sanction par le DPC/commune/OAA 2023-2027 Opérateur(s) SPGE