Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Référence 45_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.2 1 Intitulé Gouvernance du secteur de l'eau - stratégie sectorielle intégrée Objet Elaborer et mettre en œuvre une stratégie intégrée et concertée dans le secteur de l'eau wallon afin de répondre de manière optimale aux défis futurs tout en élevant le niveau de services aux citoyens et en maîtrisant le prix. Motivation Répondre de la manière la plus adéquate et intégrée aux défis sectoriels identifiés par l'étude sur la rationalisation du secteur, à savoir : • Des besoins d’investissements importants en infrastructures en vue d’assurer la pérennité de l’outil industriel, couplés à la nécessité de maîtriser le prix de l’eau, notamment en contenant le niveau d’endettement ; • Les pressions anthropiques sur l’état des masses d’eau ; • Des investissements nouveaux et substantiels pour opérer la digitalisation des activités (télégestion, smart metering, asset management, SIG, IOT…) ; • Des compétences nouvelles à développer dans certains domaines ainsi que la spécialisation des équipes au vu de la rareté de certaines ressources ; • L’amélioration de la qualité d’eau fournie sur l’ensemble du territoire Ainsi qu'aux défis globaux liés au changement climatique, à la diminution des émissions de GES, au bon état des masses d'eau et aux objectifs de développement durable. Doter le secteur d’un outil de gouvernance basée sur une approche industrielle et coopérative pour améliorer la performance globale du modèle de gestion publique du cycle de l'eau dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. Mise en œuvre Adapter le code de l’eau pour modifier la gouvernance de la SPGE en vue d’affirmer son rôle de coordination de la stratégie sectorielle à travers l’institution en son sein d’un comité de coordination réunissant les opérateurs du secteur. Décliner le plan industriel sectoriel élaboré par les opérateurs du secteur de l’eau dans les contrats de gestion de la SWDE et de la SPGE et dans les contrats de service entre la SPGE et les opérateurs. Organiser et renforcer la collaboration entre l’administration et la opérateurs régionaux (SPGE et SWDE) dans le cadre de la politique, et plus spécifiquement la mise en œuvre des mesures liées au PGDH3 Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Poursuivre et mener à bien les travaux des groupes de travail dédiés aux thématiques prioritaires 2021 2 Arrêter une note générale relative à la vision stratégique intégrée du secteur 14 juillet 2021 3 Procéder sur cette base et de manière alignée au renouvellement des contrats de gestion de la SPGE et de la SWDE 26 mai 2023 4 Définir de manière concertée les nouveaux contrats de service de protection et d'assainissement entre la SPGE et ses partenaires 31 décembre 2023 5 Organiser et déployer la gouvernance de l'arsenal contractuel : évaluation des engagements, actions correctrices et ajustements 2023-2027