Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 1_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé Finalisation et complétude de l’assainissement collectif : nouveaux ouvrages, réhabilitation/upgrade d’ouvrages existants, complétude du réseau de collecte et d’égouttage Objet Cette mesure regroupe les investissements concernant les infrastructures d’assainissement des eaux usées en zone d’assainissement collectif. Elle comprend : - les investissements nécessaires à la mise en place d’un « traitement approprié » des eaux usées collectées, conformément aux dispositions de l’article 7 de la directive 91/271/CEE. - La réhabilitation des ouvrages de traitement existants en vue d'améliorer l'état des masses d'eau de surface - La complétude de l'épuration collective par la pose de collecteurs supplémentaires dans les MESU à risque "assainissement collectif » - La finalisation des travaux d'égouttage (extension du réseau) afin d'améliorer le traitement des eaux usées domestiques afin d’ainsi éviter les rejets en eaux de surface, dans des fossés ou directement dans le sol (infiltration). Motivation La SPGE, à travers la construction de nouveaux ouvrages et l'exploitation des ouvrages existants, a permis de répondre aux dispositions de la directive 91/271/CEE en matière de collecte, de traitement des eaux urbaines résiduaires et de conformité des rejets des stations d'épuration pour les agglomérations de capacité supérieure ou égale à 2.000 EH. Ces dispositions prévoient l'équipement de ces agglomérations en réseaux de collecte, en dispositifs de traitement secondaire et tertiaire (pour les agglomérations de capacité supérieure à 10.000 EH situées en zone sensible) des eaux urbaines résiduaires et imposent des normes de rejet des eaux traitées (en termes de concentration ou taux d'abattement des charges polluantes). Le respect des dispositions de cette directive est considéré comme une mesure de base dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre Eau qui prévoit l'atteinte du bon état des masses d'eau d'ici 2027. L’analyse des pressions sur les masses d'eau de surface réalisée par la Direction des Eaux de surface a mis en évidence que 134 masses d'eau n'atteignaient pas le bon état par cause, notamment, du manque d'assainissement collectif d'agglomérations de moins de 2000 EH. Il a été établi en fonction des données disponibles que le manque d'assainissement collectif était responsable ou co-responsable (avec l'assainissement autonome et/ou l'agriculture et/ou l'industrie) de la non-atteinte des objectifs environnementaux. La réponse à apporter passe par la construction de nouveaux ouvrages de traitement, l'amélioration du taux de charge des stations d'épuration existantes mais également par la réhabilitation et/ou mise à niveau des ouvrages existants. Mise en œuvre (1) Identification des masses d'eau où le manque d'assainissement collectif est (co-)responsable de la-non- atteinte des objectifs et où des STEP de moins de 2000 EH sont à construire. --> action réalisée. Dans ces masses d'eau, identifications des agglomérations de moins de 2000 EH à traiter nécessairement (objectif DCE) et préciser les ouvrages qui seront construits d'ici 2027 (y compris réhabilitation, complétude réseau) --> action réalisée (2) Etudes et mise en œuvre des travaux d'assainissement relatifs aux agglomérations identifiées à l'étape 2 --> OAA.