Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 24_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé Réforme de la PAC 2023 Objet La Politique Agricole Commune est en cours de révision pour une mise en place effective en 2023, et une échéance en 2027. Cette nouvelle programmation devra davantage prendre en compte des objectifs en termes de préservation du climat et des ressources naturelles comme l'eau. L'organisation des soutiens financiers sera notamment intégrée dans une "architecture verte", basée sur des exigences réglementaires et des possibilités d'aides valorisant des actions volontaires. Selon les nouveaux dispositifs retenus, l'impact positif sur les ressources en eau pourra ainsi être évalué afin d'ajuster les mesures complémentaires à proposer dans le programme de mesures des PGDH3, dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux de la DCE. Motivation Le Plan stratégique pour la nouvelle PAC en Wallonie sera adopté en 2022. C'est donc le contenu du Plan stratégique dans son état au moment de la rédaction des différents chapitres des PGDH qui sera pris en compte. Plusieurs points de la nouvelle architecture seront analysés, notamment en termes d'effet positif sur l'état des masses d'eau de surface et souterraines : • Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) : Directive nitrate et DCE ; • Aides à l'investissement : matériel de désherbage mécanique ; • Eco-régimes : Couverture du sol, cultures favorables à l'environnement, prairies permanentes, réseau/maillage écologique, réduction des intrants ; • MAEC. Mise en œuvre Les différents dispositifs listés ci-dessus sont analysés suivant l'état des discussions, avec une fourchette d'efficacité sur l'état des masses d'eau en fonction des marges de manœuvre restantes. Ces réductions de "gap" potentielles par rapport à l'impact actuel de l'activité agricole seront analysées ensuite globalement afin d'estimer les atteintes possibles du "bon état DCE" pour les masses d'eau de surface et souterraines. L'efficacité réelle de ces dispositifs d'aide sera mise en regard de l'estimation du nombre d'agriculteurs qui activeront les actions volontaires et leur localisation. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Analyse de l'efficacité des dispositifs tels que proposé au moment de l'élaboration des PGDH3 2022 2 Mise en œuvre la nouvelle PAC et des actions concrètes dans les exploitations agricoles 2023 - 2027 Opérateur(s) Agriculteurs Partenaire(s) Départements du SPW impliqués par la réforme de la PAC Impact(s) Echelle(s) Estimation des effets positifs sur les masses d'eau à risque en raison de la pression agricole Source de financement Budget PAC Moyens requis Aspects légaux