Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 26_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé Agriculture biologique : objectif DPR de 30% de la SAU wallonne convertis en 2030 Objet Dans le cadre de la révision de la PAC, l'objectif de cette mesure est de proposer des moyens visant à accélérer la conversion à l'agriculture biologique, en priorité dans les zones à risque : revalorisation de l'aide à la conversion et au maintien via la nouvelle PAC, aide à la structuration de la filière afin d'augmenter les complémentarités polyculture-élevage notamment. Le Plan stratégique pour le développement de l'agriculture biologique en Wallonie à l'horizon 2030 liste une série d'actions dont certaines augmenteront le taux de conversion dans la zone vulnérable. Ces actions seront prises en compte afin d'estimer leur efficacité sur les ressources en eau via la conversion à l'AB. Motivation La conversion en agriculture biologique (AB) a un effet bénéfique direct sur l'environnement et en particulier sur les ressources en eau, par rapport aux pratiques conventionnelles, par l'absence d'utilisation d'engrais minéraux et de pesticides de synthèse. Dans les masses d'eau impactées par l'activité agricole, une proportion importante de la SAU exploitée en AB permettrait de tendre vers l'atteinte des objectifs environnementaux de la DCE, en complémentarité avec d'autres pratiques. En Wallonie, la part actuelle de la SAU en agriculture biologique est de 11,5% (Biowallonie, 2019). Même si la progression relative est importante (+4% de fermes bio entre 2018 et 2019), l'objectif visé de 30% de la SAU ne pourra pas être atteint au rythme actuel (+0.6% de la SAU chaque année). Par ailleurs, les fermes en bio sont majoritairement situées actuellement au Sud du sillon Sambre-et-Meuse, soit dans la zone où les masses d'eau souterraines et de surface sont dans un meilleur état au sens de la DCE. Pour réduire la pression agricole sur les ressources en eau, c'est dans le District de l'Escaut, et dans le sous- bassin de Meuse-aval que les conversions auraient le plus d'effet en termes de transfert de nutriments et de pesticides. Le projet de Stratégie "De la ferme à la table" de la Commission européenne fixe un objectif de 25% de surfaces agricoles en Union européenne en agriculture biologique pour l'année 2030. Cet objectif est d'ailleurs repris par la DPR du Gouvernement wallon concernant la révision de la PAC, avec un taux de 30% pour le même horizon. C'est ce dernier objectif qui est donc repris dans le cadre de l'élaboration des PGDH3. Une majoration du montant d'aide à la conversion et au maintien est un des moyens permettant d'augmenter l'attrait pour ces pratiques. Ce subside qui existe déjà pourra être complété par une autre aide financière basée sur la préservation ou la restauration d'écosystèmes fournissant des services à l'homme (voir liste des services écosystémiques). Ce dispositif diffère des MAEC actuelles en introduisant des objectifs de résultats en termes de diminution des flux en nitrate ou en pesticides par exemple). Enfin, un soutien financier revalorisé ne peut suffire à lui seul à atteindre les objectifs de conversion. Une structuration des filières de production biologique permettant d'assurer des meilleures complémentarités entre types d'exploitation (élevage et cultures par exemple) du point de vue des intrants (aliments pour bétail) et des effluents (engrais organiques), et en privilégiant des échanges locaux (wallons), peut aider à la conversion pour certains secteurs (spécialisation cultures). Mise en œuvre Majoration de l'aide à la conversion et au maintien : c'est dans le cadre de la réforme de la PAC que ce montant pourra être réévalué. Possibilité d'augmenter de 10% à 20% ce subside dans la Zone Vulnérable au nitrate (en plus d'une augmentation générale de 10 à 20%). Aide la structuration de la filière bio: rassemblement des besoins en terme de complémentarité des productions, d'approvisionnement ou de débouchés de certains produits, puis établissements d'actions pouvant aider à développer les filières.