Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 43_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé Mise en place de clôtures le long des cours d'eau Objet Mise en œuvre du décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau, qui vise notamment à supprimer les dérogations à l’interdiction d’accès au cours d’eau par le bétail en 2023. Motivation La non-atteinte du bon état des masses d'eau de surface peut trouver son origine dans l'accessibilité du bétail aux cours d'eau. L'objectif est de limiter les apports directs d'azote, phosphore et germes fécaux dans les cours d'eau ainsi que l'effondrement des berges et les apports de sédiments. Le champ d'application de la réglementation actuelle doit être mieux contrôlé en ciblant sur base d'une analyse de risque. Lors de leur dernier inventaire des points noirs, les contrats de rivière ont identifié 2093 points noirs dont la cause est imputée au bétail dont : • Cours d'eau de catégorie 1=178 • Cours d'eau de catégorie 2=843 • Cours d'eau de catégorie 3=641 • Cours d'eau non classé = 398 • Pas d’infos=33 Actuellement, il y a une Interdiction d'accès sur 46% du linéaire de cours d'eau wallons en prairies, soit 5 166 km. Au 1er janvier 2023, les dérogations historiques à l'interdiction d'accès du bétail aux cours d'eau seront levées. Par conséquent, à partir de cette date, l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau portera sur tous les cours d’eau classés ainsi que sur les cours d’eau non classés en zone Natura 2000, les masses d’eau impactées par les nitrates d’origine agricole et dans les zones de baignade (et 10 km en amont). Cela couvrira un total de 6 757 km de berges en prairies soit 60% du linéaire des cours en prairie et environ 6% du linéaire des clôtures en prairies. Le contrôle de cette interdiction sera effectué par le Département de la Nature et des Forêts en ciblant les contrôles sur base d'une analyse de risque. La mesure vise une réduction sensible de la pollution due aux nutriments, de la pollution bactérienne, de la dégradation des berges (hydromorphologie) et de la mise en suspension de sédiments. Mise en œuvre Un Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau a été publié le 4 octobre 2018. Il modifie, entre autres, l'article D42-1 du Code de l'Eau dont la mise en œuvre doit être effective avant le 1er janvier 2023. Ses effets sur la qualité des eaux de surface peuvent donc être attendus dès 2023. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Mise en œuvre effective avant le 1er janvier 2023 2022 Opérateur(s) Agriculteurs Partenaire(s) Impact(s)