Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 44_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé Mise en œuvre de la mesure Wal.2.6.1 du PWRP2 concernant la définition de zones vulnérables aux pesticides Objet Mieux protéger les masses d’eau de surface et souterraines contaminées par les pesticides dans le but d’atteindre les objectifs de la DCE Motivation Cette mesure précise les dispositions des articles R.142.bis et R.187.bis-3 du code de l'Eau qui donnent habilitation au Ministre de l'Environnement à prendre des mesures en cas de contamination d’une masse d’eau de surface ou souterraine par les pesticides à partir des constats de contamination, si celle-ci empêche l'atteinte du bon état. On voit donc plus loin que le travail de la Cellule de diagnostic pesticides-Captages qui vise uniquement les eaux potables souterraines. On vise ici toutes les eaux wallonnes (de surface et souterraines, potabilisables ou non). Les critères de définition des zones vulnérables seront précisés dans l'arrêté et se baseront sur les observations réelles issues du monitoring de la qualité des eaux wallonnes. Ces critères et la liste des mesures à prendre pourront être concertés avec les différentes parties prenantes. Mise en œuvre Publication d’un arrêté définissant les zones vulnérables et les mesures à mettre en œuvre pour l'atteinte du bon état au sens de la DCE. Un projet d'arrêté définissant les modalités de mise en œuvre de zones vulnérables doit être mis à jour et consolidé en fonction de l'évolution de la réglementation et des observations de terrain. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Projet d'arrêté définissant les zones vulnérables et les mesures à mettre en place 2023 2 Publication d'un arrêté définissant les zones vulnérables et les mesures 2024 Opérateur(s) SPWARNE - Département de l’Environnement et de l’Eau Partenaire(s) Protect'Eau CRA-W SPWARNE - Département de l’Environnement et de l’Eau Impact(s) Echelle(s) Zones vulnérables aux pesticides définies au sein de toute la Wallonie Source de financement Moyens requis Arrêté du Gouvernement wallon Aspects légaux