Enjeux PG3 -Wallonie

ENJEU 4. AMÉLIORER LE SUIVI DE LÉGISLATION ET LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS L’assainissement des eaux urbaines résiduaires et des eaux usées domestiques reste un défi important. Le taux d’équipement des agglomérations de plus de 2.000 EH atteint près de 100 %. De nouveaux investissements sont prévus pour finaliser le traitement approprié des eaux usées provenant des agglomérations de moins de 2.000 EH. La protection effective des masses d’eau implique que les habitations soient raccordées au réseau d’égouttage alimentant les ouvrages d’épuration ou aient leur propre système d’épuration en bon état de marche. En tant que premier élément de la chaîne de l’assainissement, le raccordement est important pour éviter un rejet d’eaux usées non épurées dans les cours d’eau ou vers les eaux souterraines. Il permet d’assurer un taux de charge adéquat et un meilleur fonctionnement des stations d’épuration. Le contrôle du raccordement effectif sera réalisé dans le cadre d’une certification “eau” des bâtiments , établie par un organisme qui vérifiera la conformité de l’habitation en vente, pour la gestion de l’eau. Par ailleurs, toute activité susceptible d’avoir un impact sur le milieu (eau, air, sol) doit disposer d’un permis d’environnement . Le permis fixe les conditions à respecter pour limiter l’incidence des activités sur l’environnement. Un établissement est tenu d’épurer ses eaux usées avant de les rejeter dans le cours d’eau et d’adopter des mesures de gestion de l’eau (économies, recyclage, séparation des types d’eaux...). Ils doivent également réaliser une surveillance de la qualité des eaux déversées. Le respect des conditions fixées dans le permis d’environ- nement est donc important pour la protection des masses d’eau. La réalisation de contrôles programmés ou inopinés par le Département de la Police et des Contrôles (DPC) visant à s’assurer du respect des permis constitue une mesure essentielle. Une telle mesure est à usage préventif mais également répressif en cas de non respect du permis. Pour ce qui est du contrôle de l’utilisation des pesticides , il convient de prévoir les moyens suffisants pour le faire en coordination avec les services de contrôle fédéraux. La participation volontaire des différents secteurs pour mettre en place les bonnes pratiques et la réduction d’utilisation des pesticides est à promouvoir. La Wallonie œuvre en continu pour se donner les moyens humains et techniques afin d’assurer un contrôle efficace. L’amélioration et l’intensification des contrôles pourront également passer par une modification de la législation wallonne et notamment par la révision des conditions sectorielles et intégrales si cela s’avère nécessaire. Il faut mentionner que lorsqu’une masse d’eau n’atteint pas ses objectifs environnementaux et que la cause n’est pas clairement définie, la Directive-Cadre sur l’Eau prévoit l’établissement de contrôles d’enquête . Il s’agit d’établir un mini réseau de mesures, limité dans le temps (quelques mois) et dans l’espace (une masse d’eau) pour identifier les sources potentielles de pollution dans les masses d’eau. Ces contrôles sont établis au cas par cas. 18 19 Protection de l’eau EN WALLONIE Protection de l’eau EN WALLONIE