Enjeux PG3 -Wallonie

ENJEU 7. AMÉLIORER LES CONNAISSANCES ET LES APPROCHES ÉCONOMIQUES LIÉES À L’EAU ET AUX DIVERS USAGES DE L’EAU 1 L’analyse économique de l’utilisation de l’eau est un des piliers des plans de gestion de l’eau et des programmes de mesures. Elle poursuit deux objectifs principaux : • la mise en œuvre des principes économiques en matière de gestion de l’eau, à savoir le principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et des coûts environnementaux par les secteurs économiques, en application du principe pollueur/payeur ; • l’évaluation de l’impact financier, pour chacun des secteurs concernés, des mesures proposées pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau. En cas de coûts disproportionnés, des dérogations au bon état peuvent être demandées. 1 Financement de la politique de l’eau C’est dans ce cadre que des mesures permettant d’améliorer la récupération des coûts des services liés à l’eau ont été proposées lors des premiers plans de gestion puis transposées dans la législation régionale. L’actualisation des taux de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau (service public de production/ distribution d’eau potable et service d’assainissement collectif) par les principaux secteurs économiques (ménages, agriculture, industrie) est en cours, en vue de proposer des mécanismes améliorant l’équité des contributions des secteurs en fonction de leur utilisation des services et de leur impact environnemental . Les récents épisodes de sécheresse , dont l’occurrence risque d’augmenter avec le réchauffement climatique , démontrent la nécessité de réguler les différents usages de la ressource en eau et de prioriser les usages impactant l’ensemble de la population comme l’alimentation en eau potable ou la production d’électricité. La balance des intérêts doit également prendre en compte les aspects sociaux, culturels, socio-économiques et économiques de l’eau dans les voies hydrauliques wallonnes. Au-delà de la régulation citée précédemment, et des enjeux de préservation de l’environnement, les futurs plans devront intégrer la dimension multi-usages des voies hydrauliques, parmi lesquelles on peut notamment relever la navigation (marchande et de plaisance), les activités sportives, touristiques et de loisirs sur plans d’eau ou en rivière. Dans un contexte de rationalité des ressources budgétaires, chaque financement disponible doit pouvoir profiter à l’ensemble des compartiments environnementaux et ne pas impacter négativement une activité en voulant en soutenir une autre . Le processus de révision de la Politique Agricole Commune (PAC) est ainsi une opportunité pour envisager des moyens financiers soutenant à la fois le secteur agricole et la préservation des ressources en eau. Dans cette exigence de transversalité de l’action publique, tout soutien économique doit être conditionné à une étude d’impact environnemental comprenant le respect de la Directive-Cadre sur l’Eau. Les différentes analyses liées à l’évaluation d’éventuels coûts disproportionnés des programmes de mesures ont été mises à jour lors des deuxièmes plans de gestion (analyse coût- efficacité, analyse coût-bénéfice, analyse de la capacité à payer des secteurs) et seront améliorées lors de l’élaboration des troisièmes plans de gestion. L’eau étant une ressource dont la préservation dépend de l’ensemble des activités de la société, sa gestion doit impérativement être prise en compte dans les grandes politiques d’aménagement et de développement régionales . Les objectifs de la Directive-Cadre sur l’Eau devront être intégrés dans différents Plans et Programmes orientant les activités humaines et leurs impacts sur la qualité ou la disponibilité des ressources en eau... L’imposition de normes de rejets ne compromettant pas l’atteinte des objectifs environ- nementaux peuvent par exemple être des conditions à l’implantation de toute nouvelle activité liée à la ressource en eau. 24 25 Protection de l’eau EN WALLONIE Protection de l’eau EN WALLONIE