Enjeux PG3 -Wallonie

ENJEU 4. AMÉLIORER L’ARSENAL LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE, SON APPLICATION EFFECTIVE ET LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS L’assainissement des eaux urbaines résiduaires et des eaux usées domestiques reste un défi important. Le taux d’équipement des agglomérations de plus de 2.000 EH atteint près de 100 %. De nouveaux investissements sont prévus pour finaliser le traitement approprié des eaux usées provenant des agglomérations de moins de 2.000 EH. La protection effective des masses d’eau implique que les habitations soient raccordées au réseau d’égouttage alimentant les ouvrages d’épuration ou aient leur propre système d’épuration en bon état de marche. En tant que premier élément de la chaîne de l’assainissement, le raccordement est important pour éviter un rejet d’eaux usées non épurées dans les cours d’eau ou vers les eaux souterraines. Il permet d’assurer un taux de charge adéquat et un meilleur fonctionnement des stations d’épuration. Le contrôle du raccordement effectif à l’égout sera réalisé dans le cadre d’une certification “eau” des bâtiments , établie par un organisme qui vérifiera la conformité de l’habitation en vente, pour la gestion de l’eau. Outre le contrôle du raccordement à l’égout, CertIBEau est l’outil qui permettra de vérifier l’adéquation des obligations réglementaires en matière d’assainissement des eaux urbaines résiduaires (séparation des eaux usées et pluviales, installation des systèmes d’épuration individuelle) avec les réalités de terrain. Ce contrôle est étendu également aux installations intérieures de distribution d’eau potable. Il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2021 et sera rendu obligatoire. Toutefois, il ne concernera, du moins dans un premier temps, que les nouveaux bâtiments. Cette mesure contribue non seulement à l’atteinte des objectifs environnementaux de la DCE via l’amélioration du taux de charge des stations d’épuration et l’efficacité des systèmes d’épuration individuelle, mais elle permet aussi de réduire les dangers liés à la salubrité publique et à la contamination des réseaux de distribution. Dans un deuxième temps, il sera nécessaire de rendre la certification CertIBEau obligatoire en cas demutation immobilière. Par ailleurs, toute activité susceptible d’avoir un impact sur le milieu (eau, air, sol) doit disposer d’un permis d’environnement . Le permis fixe les conditions à respecter pour limiter l’incidence des activités sur l’environnement. Un établissement est tenu d’épurer ses eaux usées avant de les rejeter dans le cours d’eau et d’adopter des mesures de gestion de l’eau (économies, recyclage, séparation des types d’eaux...). Ils doivent également réaliser une surveillance de la qualité des eaux déversées. 18 Protection de l’eau EN WALLONIE