Enjeux PG3 -Wallonie

• Rapport sur les incidences environnementales (RIE). Les plans de gestion constituant des plans et programmes, au sens de la directive 2001/42/CE., il est nécessaire de faire évaluer ceux-ci au regard de leurs incidences sur l’environnement. Le RIE fera objet d’un marché public. Préalablement à l’établissement de ce rapport, le plan du RIE (table des matières) sera soumis au Gouvernement wallon pour approbation en septembre 2019 (art. D.55 et D.56 du Code de l’Environnement). • Approbation par le Gouvernement wallon des projets des troisièmes plans de gestion et programmes de mesures des parties wallonnes des districts hydrographiques internationaux au cours du second semestre 2020. • Enquête publique sur les projets des troisièmes plans de gestion. Après adoption par le Gouvernement wallon, les projets de plans de gestion et les projets de programmes de mesures associés seront soumis à enquête publique pour une durée de 6 mois (du 1 er décembre 2020 au 1 er juin 2021). • Adoption définitive des plans de gestion par district hydrographique par le Gouvernement wallon, avant le 22 décembre 2021. Le Gouvernement wallon publiera les troisièmes plans de gestion et les transmettra à la Commission européenne. 31 Protection de l’eau EN WALLONIE