Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Enquête publique du 02/11/22 au 02/05/23 40 Synthèse du projet des Troisièmes Plans de gestion des Districts Hydrographiques Wallons © DEE/SPWARNE III.6.2 Mesures complémentaires Tableau 22 : Mesures complémentaires pour la thématique « Agriculture » Code G/D Type Intitulé Scénario BE27 ou total Opérateur 23 G ACQE Adaptation du PGDA BE27 SPW ARNE 26 G ACQE/ BP Agriculture biologique : objectif DPR de 30% de la SAU wallonne convertis en 2030 BE27 SPW-ARNE, agriculteurs 27 G ACQE Drainage agricole : interdire les nouveaux travaux de drainage pour des prairies humides Total SPW ARNE 28 D ACQE Révision de la PAC – Ecorégime « réduction d’intrants » BE27 SPW ARNE 30 G CONT Adaptation des contrôles agricoles, notamment : - revoir les critères de sélection des exploitations, - améliorer le contrôle administratif BE27 SPW ARNE 33 G EIR/SA F Mise en œuvre et promotion de l'Indic'Eau auprès des agriculteurs Total CRA-W 34 G ACQE/ BP/SA F Lutte contre l’érosion des sols en zone agricole et contre les apports de sédiments dans les cours d’eau Total SPW ARNE – DDR – Giser – SPW ARNE - DEE Pour atteindre le bon état des eaux de surface et souterraines, une réduction des quantités de pesticides utilisées est nécessaire. En complément des futures mesures qui seront prises via le PWRP3 et qui auront un effet global sur les substances déclassant les masses d’eau, l’objectif réel de 50% des quantités utilisées pourrait suffire à respecter les normes pour les pesticides mesurés au sein de l’état chimique (MESu et MESo). La mesure 28 est le futur Ecorégime « réduction d’intrants » de la nouvelle PAC. Les exploitants qui s’engageront à ne plus utiliser certaines substances actives de pesticides seront dédommagés à hauteur des montants à l’hectare prévus par le dispositif. De plus, le matériel de désherbage mécanique qui pourrait être utilisé en remplacement de ces molécules pourra être subventionné via l’Aide à l’investissement du nouveau Plan Stratégique de la PAC et grâce à la mesure « transition environnementale en agriculture » du Plan de relance. L’évolution de l’utilisation des pesticides pourra être évaluée de manière plus fine via la promotion de l’Indic’Eau développé au CRA-W (mesure 33). Ces propositions de modifications des pratiques culturales doivent s’accompagner d’une adaptation du PGDA. La mesure 23 « adaptation du PGDA » propose ainsi de modifier le PGDA sur trois points spécifiques relevés par la Commission européenne. Les mesures 27 et 34 poursuivront un objectif général de diminution des flux en pesticides et nutriments vers les eaux de surface en stoppant la progression du drainage des prairies et en favorisant la mise en place de pratiques agricoles cohérentes pour la problématique de l’érosion. La mesure 26 reprend l’objectif de la Déclaration de politique régionale d’atteindre les 30% de la SAU wallonne en agriculture biologique en 2030. Une augmentation du taux de conversion dans la Zone Vulnérable aura en effet un impact positif sur les pressions en termes de nutriments et de pesticides sur les ressources en eau, contribuant à l’atteinte des objectifs environnementaux de la DCE. L’atteinte d’un tel taux est difficilement réalisable en 10 ans sans incitations concrètes, que ce soit en termes d’aides financières ou de gestion de l’offre et de la demande en produits biologiques. C’est pour cette raison que le Plan stratégique de la PAC prévoit une revalorisation des aides au bio, notamment dans la zone vulnérable. Enfin, différents facteurs comme les effets du changement climatique auront aussi une influence, positive ou négative, sur les effets des mesures proposées.