Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 16_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 2 Source de financement L'établissement d'un CertIBEau est pris en charge par le propriétaire du bien (au même titre que le PEB). Les mises en conformité des habitations seront à charge de l'acheteur du bien (en cas de mutation immobilière). Moyens requis Former des Certificateurs en nombre suffisant SPW : avoir des agents constateurs pour le suivi des non-conformités Aspects légaux Modification du décret "Code de l'Eau"