Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Complémentaire Référence 16_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé CertIBEau comme outil d'amélioration de la gestion des eaux usées et pluviales Objet Rendre obligatoire la certification des immeubles bâtis pour l'eau (CertIBEau) lors de toute mutation immobilière et transformation d'habitations. Motivation La certification des immeubles bâtis pour l'eau (CertIBEau) a été rendue obligatoire par un décret de février 2019 pour les nouvelles constructions (juin 2021). Pour la partie relative à l'évacuation et le traitement des eaux usées et des eaux pluviales, CertIBEau a pour objet de vérifier la conformité des habitations à la législation existante et ainsi de limiter les rejets d'eaux usées dans les masses d'eau. Afin d'avoir un effet plus important sur l'amélioration de l'environnement, il conviendrait d'établir un CertIBEau lors de toute mutation immobilière et transformation d'habitation. En effet, certaines masses d'eau n'atteignent pas le bon état à cause, en toute ou partie, de l'assainissement, malgré que toutes les stations d'épuration collective soient existantes. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, dont un taux de raccordement des égouts insuffisant et l'évacuation d'eaux usées des habitations directement dans les cours d'eau ou dans les nappes souterraines. En assainissement autonome, la non-atteinte du bon état peut être liée à l'absence de systèmes d'épuration individuelle (SEI), en particulier pour les habitations où le SEI est obligatoire. En outre, l'évacuation des eaux pluviales par infiltration est prioritaire depuis 2017 au niveau législatif, afin de recharger les nappes et limiter les eaux pluviales dans les égouts. Mise en œuvre La mise en œuvre de la mesure nécessite une révision du Décret "CertIBEau" qui n'impose actuellement cette certification que lors de la construction d'une nouvelles habitation/immeuble et qui devrait être obligatoire également lors des mutations immobilières. Par la suite, il faudra veiller au respect par les nouveaux propriétaires de la mise en conformité, le cas échéant, de l'habitation qui a été achetée. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Modification décrétale "CertIBEau" (3 lectures + Parlement) Dec2022 2 Début de la mise en application Jan2024 3 Vérification du respect des règles Jan 2025 Opérateur(s) SPW / SPGE Partenaire(s) AQUAWAL et SPGE, en partenariat avec le SPW ARNE, pour élaborer une proposition de modification décrétale à soumettre au ministre compétent. La SPGE pour la mise en œuvre de la mesure (formation de certificateurs, suivi de la mesure, ...). Le SPW pour assurer la vérification des mises en conformité des habitations. Impact(s) Echelle(s) Toute la Wallonie