Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 19.1_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé Réduction des substances micropolluantes d'origine ponctuelle Objet La présente mesure vise à élaborer un plan d'action pour la réduction ou la suppression des polluants spécifiques (SPEC) et des substances prioritaires (SP) ou dangereuses prioritaires (SDP) pour lesquelles les émissions vers les eaux de surface sont localisées et identifiées comme étant ponctuelles, c’est-à-dire résultant de rejets directs ou indirects vers les eaux de surface via les stations d'épuration et les rejets industriels. Cette fiche 19.1 reprend les mesures relatives aux pollutions ponctuelles et est complétée de la fiche 19.2 qui se rapporte aux pollutions diffuses. Motivation Sur base de l'état 2018 des masses d'eau de surface (MESu), un tiers d'entre elles n'atteignent pas le bon état si l'on ne tient pas compte des PBT ubiquistes (100% en en tenant compte). L'inventaire des rejets des micropolluants dans les eaux de surface wallonnes a permis d'identifier la présence en concentrations problématiques de plusieurs catégories de micropolluants : hydrocarbures aromatiques polycycliques, métaux, pesticides et autres polluants organiques. Les analyses de surveillance, les contrôles d'enquête et les contrôles de rejets permettent d'identifier les rejets ponctuels nécessitant une action pour d'une part atteindre le bon état des MESu et d'autre part, réduire les émissions de SP quel que soit l'état et supprimer progressivement les émissions de SDP (rejet zéro). Pour atteindre les objectifs imposés par l'UE, l'autorité de bassin dispose d'outils règlementaires dont le choix est établi en fonction des couples secteur/substance (révision de permis à l'échelle de la masse d'eau (voir fiche-mesure 17), ajout de substances NQE aux conditions particulières des permis, révision des conditions sectorielles (voir fiche-mesure 20), ou encore arrêté du gouvernement wallon interdisant tout rejet d'une SDP donnée). Mise en œuvre Notre plan d'action suppose en première approche des révisions de permis au cas par cas, dont une première estimation des coûts doit être validée et affinée en tenant compte des spécificités de chaque domaine d'activité. Lors de ces révisions, le seuil de rejet autorisé sera adapté en tenant compte du type de substance (SP/SDP/SPEC), de la pertinence de la mesure par rapport à la contribution de sources diffuses, des meilleures techniques disponibles et de l'objectif environnemental fixé. A ce stade, 298 permis sont à réviser, répartis comme suit : 38 permis sont à réviser en raison de dépassements de seuils NQE dans la MESu (contribution importante de l'entreprise à la non-atteinte du bon état, hors SDP; échelle : MESu) 10 MESu sont déclassées pour l'arsenic, le chrome, le plomb, le nickel ou le zinc et 8 permis sont à réviser pour améliorer l'état de 4 MESu. Des études sont en cours au niveau des 6 autres MESu pour isoler les éventuelles sources d'émission ponctuelles et déterminer la part du fond géochimique. 1 MESu est déclassée pour la cybutyrine, 13 pour les cyanures libres et 6 pour le chlorure de vinyle. Une partie de ces déclassements est liée à des émissions ponctuelles identifiées nécessitant des révisions de permis. Dans certaines MESu, l'origine est inconnue à ce stade. 13 études complémentaires de couples substance/MESu seront donc réalisées pour ces 3 substances dans les MESu concernées avant la mise en œuvre de mesures de réduction. Ces études pourront inclure la mise à jour des données d'émission, un contrôle d'enquête, des recherches bibliographiques... 19 permis sont à réviser pour le fluoranthène, ce qui devrait permettre d'améliorer l'état de 7 MESu. Il reste 29 MESu dans lesquelles aucun permis avec émission importante de fluoranthène n'est répertoriée. En effet, cette substance provient principalement de sources diffuses et sera traitée principalement via la mesure 19.2. 145 permis sont à réviser en complément des permis "déclassants", afin de réduire les émissions de SP (échelle : district hydrographique) Une série supplémentaire de permis sera révisée afin de diminuer les émissions de substances prioritaires de 20 % à l'échelle du district hydrographique. Un effort sera demandé aux principaux émetteurs de substances prioritaires à l'échelle du DH pour atteindre cet objectif. Le DH de la Meuse est le plus concerné par cette sous- mesure (101 entreprises).