Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 19.1_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 2 115 permis supplémentaires sont à réviser pour arrêter les émissions de SDP (déclassantes et non déclassantes; échelle : Wallonie) Parmi les substances pour lesquelles le bon état chimique n'a pas encore été atteint figurent le cadmium, le DEHP, le 4-nonylphénol, le mercure, les chloroalcanes C10-C13 et le tributylétain cation, classées comme SDP dans la directive NQE. Par ailleurs, de nombreux permis autorisent le rejet de SDP en Wallonie, sans pour autant mener au mauvais état des MESu concernées. La Directive NQE impose l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de SDP. Dans un premier temps, nous prévoyons une action sur les entreprises rejetant des SDP en concentration supérieure aux seuils NQE et directement dans la MESu, soit environ 115 permis. Cette liste sera complétée progressivement suivant les mises à jour de la base de données et toute nouvelle émission sera interdite, vraisemblablement via la publication d'un Arrêté du Gouvernement Wallon. Nous renvoyons à la fiche-mesure 17 pour la mise en œuvre des révisions de permis. Etape(s), publics cibles et objectifs de communication Calendrier prévisionnel 1 Etudes complémentaires 2022-2023 2 Révision des permis, voire des conditions sectorielles (cf. mesures 17 et 20) 2023-2026 3 Règlementation relative au rejet zéro 2024-2027 Opérateur(s) SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux de Surface Partenaire(s) ISSeP - Institut Scientifique de Service Public SPW ARNE - Département des Permis et Autorisations et Département de la Police et contrôles SPW ARNE - Département Environnement et Eau - Direction de la Prévention des Pollutions SPGE, Communes (autorité compétente en 1ère instance), Ministre (autorité compétente sur recours), UWE, groupements industriels Impact(s) Echelle(s) Wallonie, district hydrographique, MESu, secteur d'activité, entreprise Source de financement Administration : Subvention du gouvernement wallon à l'ISSeP (études SPW) Contrôles : voir fiche-mesure 18 Révisions de permis : voir fiche-mesure 17 Révisions de conditions sectorielles : voir fiche-mesure 20 Industries : Investissements du secteur industriel dans les traitements de finition Moyens requis Coûts d'études (ISSeP, DESu) : subvention wallonne et coordination par la DESu sur ETP existants et prévus dans la mesure 17 Révision complémentaire de législations (et/ou publication d'un AGW concernant les émissions de SDP) sur ETP existants Investissements importants du secteur industriel Aspects légaux Directive-Cadre Eau, Directives NQE, cf. fiches-mesures 17 et 20