Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 37_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 1 Intitulé Mise en œuvre de démarches participatives à la reconquête du "bon état". Les Contrats captages, contrats de nappe. Objet Mettre en œuvre : • Des contrats captages autour des prises d'eau potabilisables à risque qualitativement et quantitativement ; • Des contrats de nappe dans les masses d'eau à risque ; • 90 captages ont été désignés comme prioritaires. Fin 2019, 21 zones de préventions étaient sous contrat, et 29 autres avaient réalisé leur diagnostic environnemental. Motivation Les différents contrats (nappe, captages, baignade) constituent chacun à leur échelle une démarche qui vise, dans le cadre d’une gestion durable et solidaire de la ressource en eau, un dialogue multi-acteurs permettant de partager un diagnostic, les enjeux, les défis, les solutions envisageables et surtout permettant d’obtenir des engagements des partenaires pour un intérêt général partagé. Elles sont définies dans le Code de l'eau de la manière suivante : Le Code de l'eau (Article D.2.) définit le contrat de nappe comme une convention conclue entre une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé et la S.P.G.E. dans une démarche participative, suite à un diagnostic réalisé sur une masse d'eau souterraine à risque et dont l'un des usages principaux est la production d'eau potabilisable et visant à lutter contre les pressions quantitatives et qualitatives, selon les objectifs et les mesures adoptés par l'autorité de bassin dans le cadre des plans de gestion des bassins hydrographiques. Le contrat de nappe est indépendant du contrat de service de protection de l'eau potabilisable ; Le Code de l'eau (Article D.2.) définit le contrat captage comme une convention conclue entre la SPGE, le titulaire de prise d’eau, la Région wallonne et les acteurs de terrain qui vise, à la suite d’un diagnostic environnemental, et par le biais d’une démarche participative à : • Réduire les pressions, dont les pollutions diffuses, exercées dans des zones de prévention, voire de surveillance ou le bassin d’alimentation de prises d’eau potabilisable à risque d’un point de vue qualitatif ; • Préserver ou restaurer le bon état quantitatif ; • Identifier des coûts potentiels pour réduire ces pressions et pollutions diffuses qui peuvent être pris en charge dans un programme financier de la SPGE. Mise en œuvre La mise en œuvre des différents contrats se fait de la manière suivante sous la coordination générale de la SPGE : 1) Priorisation (masse d'eau, captage, zone de baignade) par SPGE - SPW. 2) Diagnostic environnemental. 3) Elaboration d'un programme d'actions. 4) Mise en œuvre et suivi (asbl PROTECT'eau et autres partenaires à identifier). Afin d'améliorer l'efficacité de l'outil "contrat-captage" concernant l'atteinte des objectifs environnementaux de la DCE, certains captages devraient faire partie du programme car faisant partie du réseau "DCE" des masses d'eau souterraines alors qu'ils sont en mauvais état pour le nitrate et/ou les pesticides : • 28 captages ont une concentration en nitrate supérieure à 37,5 mg/l ; • 18 captages sont en mauvais état concernant les pesticides.