Registre des mesures. Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Programme de mesures Troisièmes Plans de gestion – RW Fiche explicative de la mesure Statut de la mesure Base Référence 6_03 DCE_PG3 © SPW Environnement/DEE – V1.1 2 Partenaire(s) SPW-DG03-Département de l’environnement et de l’eau Organismes d’assainissement agréés pour le contrôle à l'installation et le suivi des SEI installés DPC (Département de la Police et des contrôles) Communes Impact(s) Echelle(s) Scénario bon état MESU à risque d'assainissement autonome identifiées comme zones prioritaires. Parmi les 32 MESU à risque assainissement autonome, 20 sont identifiées comme prioritaires (au sens de l'arrêté ministériel) pour l'atteinte des objectifs environnementaux de la DCE. Source de financement CVA : il couvre le coût des primes à l'installation de nouveaux SEI qui seront octroyées par la SPGE. Contribution financière directe des ménages: elle finance la part du coût à l’installation de nouveaux SEI non couverte par les primes à l’installation octroyées par la SPGE. RW (engagements) pour le contrôle. Moyens requis Aspects légaux Modification de l'AGW code de l'eau pour augmenter le montant des primes en zone prioritaires