19
3.1
Le contenu du programme de mesures
les mesures qui découlent de la déclaration de politique régionale 2009/14:
•
mettre en œuvre progressivement le principe de la récupération des coûts
des services liés à l’utilisation de l’eau sur la base du principe du pollueur-
payeur
•
développer les « contrats de captages » visant à garantir la qualité des eau
souterraines dans les zones sensibles
•
élaborer un schéma directeur d’exploitation des ressources en eau à
l’échelle régionale
•
favoriser le financement équitable et la mise en œuvre de l’assainissement
autonome et de la petite épuration rurale par le développement d’un servic
public d’assainissement autonome
•
mettre en œuvre les contrats de service entre la SPGE et les industries dan
le cadre de l’assainissement des eaux usées industrielles