Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Enquête publique du 02/11/22 au 02/05/23 33 Synthèse du projet des Troisièmes Plans de gestion des Districts Hydrographiques Wallons © DEE/SPWARNE En zone d’assainissement collectif, les eaux usées issues du secteur des ménages doivent être collectées et traitées par les stations d’épuration collectives. La SPGE, à travers la construction de nouveaux ouvrages et l'exploitation des ouvrages existants, a permis de répondre aux dispositions de la directive 91/271/CEE en matière de collecte, de traitement des eaux urbaines résiduaires et de conformité des rejets des stations d'épuration pour les agglomérations de capacité supérieure ou égale à 2.000 EH. Actuellement, il reste encore un certain nombre d’agglomérations de moins de 2000 EH dont les eaux usées ne sont pas encore collectées et traitées. Ces eaux usées, dans l’attente d’une station d’épuration, sont rejetées en eaux de surface ou infiltrées après un pré-traitement via une fosse septique, générant ainsi des sources de pollutions ponctuelles et diffuses qui participent à la non-atteinte des objectifs environnementaux. La mesure 1 vise à réduire ces sources de pollutions en construisant des nouveaux ouvrages de traitement (station d’épuration et collecte) pour les agglomérations de moins de 2000 EH situées dans les masses d’eau impactées par le secteur de l’assainissement collectif. La mesure 1 propose également des réhabilitations structurelles et des améliorations fonctionnelles de certains ouvrages existants dans les masses d’eau impactées par le manque d’assainissement collectif : • La réhabilitation structurelle des stations d’épuration collectives consiste en des travaux lourds rendus nécessaires par la vétusté des installations et visant à garantir le maintien en fonctionnement de ces ouvrages. • L’amélioration fonctionnelle des stations d’épuration collective consiste en des travaux d’amélioration des ouvrages existants en vue de répondre aux normes environnementales. Par ailleurs, afin de garantir une collecte et un traitement optimal des eaux urbaines résiduaires au sein des stations d’épuration, la mesure 1 propose également d’optimiser le réseau en amont par la pose de collecteurs supplémentaires et par la complétude du réseau d’égouttage. Les masses d’eau wallonnes sont impactées par le secteur de l’assainissement collectif mais également autonome. Dans les zones d’assainissement autonome, bien que le Code de l’Eau prévoie l’installation d’un système d’épuration individuel pour toute nouvelle habitation, la législation n’est pas toujours respectée. L Le PGDH3, à travers la mesure 6, propose d’accélérer la mise en conformité des habitations situées dans ces zones en augmentant le montant de la prime octroyée par la SPGE. Elle propose également de réaliser des études de zones dans les masses d’eau prioritaires qui ont été identifiées comme étant impactées par un manque d’assainissement autonome. Ces études de zones visent à identifier le régime d’assainissement le plus approprié (collectif ou autonome) et le cas échéant, imposer la mise en place de système d’épuration individuel aux habitations (existantes et nouvelles). Enfin, il est envisagé un meilleur contrôle et suivi de ces habitations. D’autres mesures de « base », reprises dans le « scénario total » sont utiles à l’atteinte des objectifs environnementaux mais de manière moins directe que les précédentes : La mesure 9 propose d’étudier la révision de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles afin d’assurer une équité du taux de récupération des coûts entre les différents secteurs. Cette mesure est reprise comme mesure de base car répond aux dispositions de l’article 9 de la directive cadre sur l’eau qui prévoit que « les états membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau ». Bien que les mesure de base permettent de régler une partie du « gap assainissement » de certaines masses d’eau impactées par ce secteur, elles ne suffiront pas à elles seules pour atteindre le bon état au sens de la DCE. Des mesures « complémentaires » doivent être proposées afin d’espérer atteindre le bon état d’ici 2027 (cf. section « mesures complémentaires »).