Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Enquête publique du 02/11/22 au 02/05/23 35 Synthèse du projet des Troisièmes Plans de gestion des Districts Hydrographiques Wallons © DEE/SPWARNE doivent permettre d’obtenir un meilleur respect des permis existants et d’améliorer la qualité des masses d’eau. III.2.2 Mesures complémentaires Tableau 16 : Mesures complémentaires pour la thématique « Industrie » Code G/D Type Intitulé Scénario BE27 ou total Opérateur 17 G IRL Révision des permis d’environnement en fonction des objectifs environnementaux BE27 SPW 20 G IRL Révision des conditions sectorielles et intégrales BE27 SPW La mesure 17 a pour but la révision des permis d’environnement en fonction des objectifs environnementaux. Les masses d'eau wallonnes qui n'ont pas atteint le bon état écologique en 2018 font l'objet d'une analyse des pressions basée sur l'observation des polluants dans les cours d'eau et des émissions par les différents secteurs. Cette analyse identifie parmi les pressions (en particulier agriculture, assainissement et industrie) laquelle ou lesquelles sont la (ou les) principale(s) responsable(s) de la non-atteinte du bon état. La mesure 20 a pour but la révision des conditions sectorielles et intégrales. La procédure de révision des permis d’environnement prévoit en effet également le recours à la création à des conditions sectorielles et intégrales pour les secteurs qui seraient particulièrement représentés, soit en termes de proportion d’établissements soit en termes d’émissions par rapport au reste de la Wallonie et ceci dans un souci d’équité entre les entreprises d’un même secteur et d’efficacité pour l’administration. III.3 Réduire les pollutions industrielles et domestiques III.3.1 Mesures complémentaires Tableau 17 : Mesures complémentaire pour la thématique « Réduire les pollutions industrielles et domestiques » Code G/D Type Intitulé Scénario BE27 ou total Opérateur 22 G BGA Rendre plus cohérente la politique d'aménagement du territoire avec la gestion de l'eau : conditionner les implantations de zonings et d'entreprises aux objectifs environnementaux de la DCE Total SPW ARNE-DEE, SPW TLPE, Intercommunales de développement, UVCW, Pôle environnement La mesure 22 vise à améliorer la prise en compte des objectifs et des mesures de mise en œuvre de la DCE dans les décisions d'aménagement du territoire. Il s'agit d'éviter de compromettre certains objectifs environnementaux relatifs aux masses d'eau en améliorant l'intégration des principes de la DCE dans les procédures relatives aux différents schémas, permis et autres instruments.