Plans de gestion III (2022/2027) - Wallonie

Enquête publique du 02/11/22 au 02/05/23 36 Synthèse du projet des Troisièmes Plans de gestion des Districts Hydrographiques Wallons © DEE/SPWARNE III.4 Réduction des rejets de micropolluants III.4.1 Mesures de base Tableau 18 : Mesures de base pour la thématique « Réduction des rejets de micropolluants » Code G/D Type Intitulé Scénario BE27 ou total Opérateur 19.1 G IRL Réduction des substances micropolluantes d'origine ponctuelle BE27 SPW ARNE – DEE – Direction des Eaux de Surface et partenaires + Secteur industriel et partenaires 19.2 G EIR/A CQE Réduction des micropolluants - origine des émissions diffuses Total SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux de Surface + opérateurs des autres fiches- mesures concernées La Directive-Cadre sur l'Eau et sa Directive-fille portant sur les Normes de Qualité Environnementales (NQE) prévoient la réduction ou la suppression progressive des émissions de micropolluants vers les masses d'eau de surface, ainsi que l'atteinte ou le maintien des bons états écologique et chimique de celles-ci et de leur faune aquatique. Les mesures 19.1 et 19.2 reprennent un plan d'action pour la réduction ou la suppression des polluants spécifiques (SPEC), des substances prioritaires (SP) ou dangereuses prioritaires (SDP). La mesure 19.1 vise les micropolluants dont les émissions vers les eaux de surface sont localisées et identifiées comme étant ponctuelles, résultant de rejets directs ou indirects via les stations d'épuration et les rejets industriels. Elle est complétée de la mesure 19.2 qui se rapporte aux substances micropolluantes pour lesquelles les émissions vers les eaux de surface sont identifiées comme (totalement ou majoritairement) diffuses. La mise en application de la mesure 19.1 nécessite des études préalables, dont certaines sont déjà en cours actuellement. Ces études visent à rechercher et confirmer les sources d’émissions dans les masses d’eau de surface. La mesure 19.1 porte principalement sur des révisions de permis afin de : • gérer les émissions de substances responsables de la non-atteinte du bon état (substances déclassantes) dans une MESu donnée (DCE) ; • réduire plus globalement les émissions de SP (Directive NQE) indépendamment de l’état des MESu concernées ; • supprimer progressivement les pertes, rejets et émissions de SDP (Directive NQE). Outre les coûts d’étude et de coordination de ce plan d’action par la Direction des Eaux de Surface, des investissements seront demandés aux industries pour se mettre en adéquation avec les obligations wallonnes vis-à-vis des directives européennes DCE et NQE. Une liste de permis nécessitant révision a été établie suivant les 3 axes ci-dessus. Elle permet d’articuler la mesure 19.1 en 3 sous-mesures : • 38 permis sont à réviser en raison de dépassements de seuils NQE : • 145 permis sont à réviser en complément des 38 permis "déclassants" : • 115 permis supplémentaires sont à réviser afin d’arrêter les émissions de SDP :