13 / 131
Deuxièmes Plans de gestion
Programme de mesures
Page 13 sur 76
Fiche explicative de la mesure
0060_02 - Mise en conformité d'habitations en zone d'assainissement autonome
Objet
Financement et suivi de l'obligation de l'installation de systèmes d'épuration
individuelle (S.E.I.) en zones prioritaires.
Modification du mode d'intervention financière actuel d'aide à l'installation de
systèmes d'épuration individuelle (SEI) afin :
- d'assurer le financement de ces SEI et ainsi améliorer leur installation dans les zones
prioritaires définies par le Gouvernement et par arrêtés ministériels ;
- d'établir un mode de financement plus adéquat et rapide pour les particuliers
concernés dans ces zones prioritaires.
Motivation
En zone d'assainissement autonome - zones prioritaires sur le plan environnemental - il
y a une obligation d'équipement des habitations existantes d'un SEI.
Cette obligation est liée à la réalisation d'études de zones et l'établissement d'arrêtés
ministériels en vue d'imposer cet équipement dans un délai imparti par le Ministre.
Les moyens financiers de la Région ne permettent pas de répondre aux dispositions
prévues par la législation et la mesure prévue aux 1ers plans de gestion n'est donc pas
effective.
Afin d'améliorer le taux d'équipement de SEI dans ces zones prioritaires pour répondre
aux objectifs de la DCE, il est nécessaire de proposer de nouvelles modalités
d'intervention financière (primes).
Mise en œuvre
Après modification de la législation, accélération dans l'équipement de SEI des
habitations situées en zones prioritaires par la signature des arrêtés ministériels dits
"études de zones".
Intervention financière des pouvoirs publics pour l'installation de ces nouveaux SEI.
Etapes
Calendrier prévisionnel
1 Modifications de la législation en vue de l'établissement
d'un nouveau mode de financement pour l'équipement de
SEI dans les zones prioritaires d'assainissement autonome
et hiérarchisation des zones prioritaires
2015
2 Mise en œuvre de la mesure selon un échéancier
acceptable au vu de l'impact potentiel de la mesure sur le
citoyen et le CVA
2016-2021
Opérateur
Société publique de gestion de l'eau (SPGE)
Partenaires associés
SPW - DGO3 - Département de l'Environnement et de l'Eau - Comité d'experts pour
l'agrément des SEI
Impact attendu
Rendre plus efficient le traitement des eaux usées domestiques en zone prioritaire
d'assainissement autonome et ainsi diminuer les rejets d'eaux usées qui se font encore
directement dans un fossé, en eau de surface ou par infiltration dans le sol par puits
perdants.
Zone(s) concernée(s) Zones prioritaires sur le plan de l'assainissement autonome en Wallonie.