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Deuxièmes Plans de gestion
Programme de mesures
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Fiche explicative de la mesure
0070_02 - Mise en place d'un service de suivi et d'amélioration de l'assainissement
autonome.
Objet
Améliorer la pérennité des systèmes d'épuration individuelle (SEI) existants par un
meilleur suivi de l'installation, du fonctionnement, de l'entretien, des contrôles et de
l'évacuation des boues de ces systèmes.
Motivation
Lorsqu'un SEI est installé, la législation actuelle prévoit que le système soit géré en "bon
père de famille" par le particulier. Il lui revient donc d'effectuer l'entretien de son
système et la vidange des boues excédentaires. Il est pour cela exempté du paiement du
CVA.
Il n'y a pas d'obligation d'entretien (du moins pour les SEI < 20 EH).
La législation prévoit que des contrôles peuvent être réalisés par l'administration pour
vérifier le bon fonctionnement des SEI, mais ceux-ci ne sont pas systématiques, loin
sans faut.
La mise en place d'un agrément depuis plus de 10 ans sur les systèmes d'épuration
individuelle (SEI) a permis de mettre en place des exigences techniques élevées sur les
systèmes installés.
Cependant, les contrôles de terrain démontrent qu'il y a encore de nombreux
problèmes d'installation, de suivi, d'entretien, de vidange de boues de ces systèmes.
En particulier, l'absence d'obligation d'entretien et de manière générale de suivi des SEI
existants entraînent une perte d'efficience assez rapide des systèmes installés.
Mise en œuvre
- Modification de la législation permettant la mise en place d'un meilleur suivi des SEI
existants, suivi pris en charge par les pouvoirs publics.
- Réalisation, coordination et financement de ce suivi par la SPGE avec la participation
du secteur privé pour l'entretien et la vidange des SEI et des organismes
d'assainissement agréés et de la Région wallonne (DEE) pour le contrôle et le suivi des
SEI installés.
Etapes
Calendrier prévisionnel
1 Modification (décrétale et réglementaire) de la législation
en vue d'assurer un suivi systématique des systèmes
d'épuration individuelle installés
2015
2 Mise en œuvre de la mesure
2016-2021
Opérateur
Société publique de gestion de l'eau (SPGE)
Partenaires associés SPW - DGO3 - Département de l'Environnement et de l'Eau.
Organismes d'assainissement agréés
Secteur privé pour l'entretien et la vidange des SEI.
Impact attendu
Rendre plus efficient le traitement des eaux usées domestiques assurés par un SEI en
zone d'assainissement autonome.
Amélioration "diffuse" sur l'ensemble des masses d'eau.
Zone(s) concernée(s) Zones d'assainissement autonome aux PASH.
Toutes les masses d'eau, mais impact principal sur celles où l'assainissement autonome
est prépondérant.