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Deuxièmes Plans de gestion
Programme de mesures
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Fiche explicative de la mesure
0250_12 - Renforcement des contrôles de la mise en œuvre du PGDA
Objet
La mesure vise à s'assurer de la bonne mise en œuvre du Programme de Gestion Durable
de l'Azote en Agriculture (PGDA), en augmentant l'effectivité de son contrôle par le
recrutement de personnel supplémentaire dédié à cette mission, en application de la
décision du Gouvernement wallon du 27 mars 2014.
Motivation
Les résultats des sous-bassins pilotes d'Arquennes et de Comines ont montré que le
PGDA est efficace, témoignant ainsi de la pertinence des mesures qu'il contient.
Il contribue de manière non négligeable à l'atteinte du bon état dans les masses d'eau à
risque de non-atteinte du bon état, là où la pression agricole est élevée.
Cette efficacité implique que les mesures soient correctement mises en œuvre par la
profession agricole.
Le contrôle de son application permettra de garantir l'efficacité du PGDA.
Mise en œuvre
Les contrôles tiendront compte du risque environnemental.
Ainsi, ils seront notamment centrés sur les périodes d'épandage et les couvertures de sol
dans les zones prévues en bon état pour 2021.
Les contrôles accrus viseront aussi les gestionnaires de terres agricoles ne bénéficiant pas
d’aides de la PAC.
Etapes
Calendrier prévisionnel
Recrutement de personnel
2015
Opérateur
DGO3
Partenaires
associés
Sans objet
Impact attendu
Mise en œuvre appropriée du PGDA.
Zone(s)
concernée(s)
Wallonie
Coût global
1.023.525 € (170.587,5 €/an) pour 5 agents statutaires de niveau B.
Source du
financement
Budget général des dépenses de la Région wallonne (dépense déjà approuvée par le
Gouvernement wallon).