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Deuxièmes Plans de gestion
Programme de mesures
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Fiche explicative de la mesure
0330_02 - Surfaces d’intérêt écologique
Objet
Dès 2015, la majorité des agriculteurs wallons devront équiper 5% de leur superficie
arable (toutes cultures à l'exception des prairies permanentes) au moyen d'éléments
topographiques ou de cultures reprises comme Surfaces d'intérêt écologique, selon
une liste fermée concertée avec la Commission européenne. L'objectif premier de
cette nouvelle disposition de la PAC vise le maintien de la Biodiversité au travers d'un
maillage écologique minimal en cultures, ainsi que la conservation des Sols. Ce
dispositif aura également un impact sur la qualité des eaux.
La mise en place de ce dispositif est obligatoire (sauf exemptions) et donne droit à un
Paiement Vert à l'hectare dans le cadre des aides agricoles du 1er Pilier.
Les superficies éligibles sont les suivantes :
- Jachères
- Eléments du paysage (haies et bandes boisées, arbres isolés, en ligne ou en groupe,
bords de champ, mares et fossés) dans ou aux alentours de la parcelle agricole
- Bandes-tampons couvertes par conditionnalité et autres bandes-tampons
- Bandes d’ha éligibles le long des forêts
- Taillis à courte rotation
- Couvert hivernal ou cultures dérobées
- Cultures fixatrices d’azote
Motivation
Obligation européenne
Mise en œuvre
Le dispositif est d'application dès 2015 sur l'ensemble du territoire wallon.
Etapes
Calendrier prévisionnel
1 Notification des modalités de mise en œuvre du dispositif
auprès de la Commission européenne
2015
2 Adoption d'un arrêté du Gouvernement wallon et d'un
arrêté ministériel
2015
3 Entrée en vigueur effective
2015
Opérateur
Agriculteurs
Partenaires associés
Impact attendu
Selon le choix des dispositifs mis en œuvre au niveau de la parcelle, la mesure devrait
contribuer à réduire les concentrations en sédiments, azote et produits
phytosanitaires dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines, avec
compensation partielle du préjudice financier pour les exploitants.
Zone(s) concernée(s)
Ensemble de la Wallonie
Coût global
0 EUR Fonds wallon (Couvert à 100% par l'Europe)
Source du financement Union Européenne/PAC