Echéances de la Directive-Cadre sur l’Eau

Les échéances imposées par la Directive-Cadre sur l’eau (DCE) sont spécifiées par les différents articles de la Directive.


Le 22 décembre 2003. A cette date, les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. C’est-à-dire la transposition de la Directive en droit national ou régional ;

Le 22 juin 2003. A cette date, les Etats membres doivent avoir délimité les districts hydrographiques internationaux et désigné les autorités compétentes . Ils en informent la Commission ;

Le 22 décembre 2004. A cette date, les Etats membres doivent avoir :

• 1. achevé, pour chaque district hydrographique :
  • l’identification et la caractérisation des masses d’eau ;
  • l’analyse de ses caractéristiques ;
  • l’étude de l’incidence de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines ;
  • l’analyse économique de l’utilisation de l’eau ;
  
  
• 2. établi un ou plusieurs registres reprenant toutes les zones protégées dans le cadre d’une législation communautaire ;
  
  
• 3. recensé toutes les masses d’eau utilisées pour le captage, ainsi que
  toutes les masses d’eau destinées, dans le futur, à un tel usage.

Le 22 décembre 2006. A cette date, les Etats membres doivent avoir
établi des programmes de surveillance de l’état des eaux afin de dresser
un tableau cohérent et complet de l’état des eaux au sein de chaque district
hydrographique ;

Le 22 décembre 2009. A cette date, les Etats membres doivent avoir
établi :

• 1. des programmes de mesures basés sur les résultats des analyses des districts
  hydrographiques ;
• 2. des plans de gestion ;

Le 1^er janvier 2010. A cette date, les Etats membres doivent avoir
veillé :

• 1. à ce que la politique de tarification incite les usagers à utiliser les
  ressources de façon efficace ;
• 2. à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée
  à la récupération des coûts des services de l’eau ;

Le 22 décembre 2012. A cette date, les Etats membres doivent avoir
veillé à ce que toutes les mesures soient opérationnelles ;

Le 22 décembre 2015. A cette date, les Etats membres doivent :

• 1. parvenir à un bon état des eaux de surface ;
  
  
• 2. obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses d’eau artificielles et fortement modifiées ;
  
  
• 3. obtenir un bon état des eaux souterraines ;
  
  
• 4. assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis
  pour les zones protégées.